Depuis la date de clôture des dépôts des listes, en marge des Locales 2022, de nombreuses coalitions ont été notifiées d’une liste incomplète ou irrecevable. Face à cette situation, le constitutionnaliste Ndouda Mboup fait une précision. Selon le juriste, « il y a une différence entre une liste incomplète et une liste irrecevable… » La liste incomplète explique t-il, est celle comportant notamment » des candidats inéligibles, des pièces périmées ou des erreurs matérielles. Elle doit être complétée ou rectifiée dans les délais de 72h après notification. »
Alors qu’une liste irrecevable est celle « qui est rejetée. Et que son mandataire peut saisir la Cour d’appel qui statut dans un délai de 72h dès l’enregistrement de la requête. » Cependant souligne Ndouda Mboup « Tout rejet doit faire l’objet d’un recours. » De son avis « L’interprétation des Préfets et Sous-préfets est une légalité douteuse.«
D’ailleurs, poursuit-il, « il n’existe pas d’harmonie ni de doctrine claire dans le travail de contrôle de la validité des candidatures (là où certains acceptent le dossier, d’autres le refusent). C’est la Cour d’Appel qui a le dernier mot et non les Préfets et Sous-prefets. »
Alors qu’une liste irrecevable est celle « qui est rejetée. Et que son mandataire peut saisir la Cour d’appel qui statut dans un délai de 72h dès l’enregistrement de la requête. » Cependant souligne Ndouda Mboup « Tout rejet doit faire l’objet d’un recours. » De son avis « L’interprétation des Préfets et Sous-préfets est une légalité douteuse.«
D’ailleurs, poursuit-il, « il n’existe pas d’harmonie ni de doctrine claire dans le travail de contrôle de la validité des candidatures (là où certains acceptent le dossier, d’autres le refusent). C’est la Cour d’Appel qui a le dernier mot et non les Préfets et Sous-prefets. »