La Cour des comptes dans son rapport 2014 et à propos de la Caisse des dépôts et consignations relève deux dysfonctionnements. D’abord au cadre juridique, la Cour relève des contraintes pour la Cdc. Et au plan de la mobilisation des ressources, qui devraient lui permettre de bien fonctionner, la loi qui créé la Caisse des dépôts et consignations (Cdc) est suivie d’application qui liste les ressources dont la Cdc devraient disposer pour bien fonctionner et parmi ces ressources, il y a en qui sont citées et que la Cdc ne parvient pas à mobiliser. Par exemple, les fonds détenus par les caisses de retraites l’Ipres, le Fonds national de retraite. La loi prévoit que ces fonds doivent être déposés dans les écritures de la caisse. Mais, les autorités n’ont jamais réussi à se faire transférer ces fonds là, malgré les tentatives de discussion de convention entre la Caisse, le Trésor et l’Ipres.
CONTROVERSE JURIDIQUE AVEC L’IPRES
Les articles 19 et 25 de la loi n°2006-03 du 4 janvier 2006 donnent à la Cdc la possibilité de gérer les fonds des caisses de retraite. En vue de concrétiser le transfert des fonds de l’Ipres à la Cdc, des modalités pratiques ont été définies à compter d’août 2008, y compris l’évaluation qui a exigé la prise d’un décret pour confier à la Cdc les cotisations des agents non-fonctionnaires. A cet effet, un projet de décret a été initié et proposé par cette dernière à l’Ipres et aux tutelles des deux institutions. Autant de dysfonctionnements relevés par la CC que dans les prérogatives de la Cdc chargé d’appuyer l’Etat, notamment dans le domaine de l’Habitat modéré. Sur ce point, la cour a constaté que les investissements que la Cdc a faits sont tout simplement inefficients. Car, la Cdc acquiert des terrains dans les zones résidentielles (mamelles, Almadies…) à des coûts très élevés. Or, ceci n’est pas conforme à l’esprit de la loi. Selon la CC, la Cdc a suffisamment des moyens lucratifs pour fructifier ce qui est déposé dans ses caisses pour ne pas les consacrer à des immobilisations foncières qui ne rapportent pas grande chose. Par conséquent, la CC considère qu’il y a des produits plus rentables que la Cdc pourrait rentabiliser en un temps record et ainsi rapporter gros à l’Etat. Car, des investissements sur des terrains nus sur plusieurs années sans être mis en valeur ne rapportent rien.
A cela, la CC relève une autre anomalie liée à la prise de participation qui en général ne rapporte pas grand chose notamment en 2010, 2011, 2013 sur une quinzaine de prises de participation une seule a rapporté quelque chose. Donc, inefficience de la prise de participation. Il s’agit de la prise de participation de la Sonatel qui a rapporté 20 millions à la Cdc en dividende au bout d’un trimestre.
Autre chose, la masse salariale fait peser sur la pérennité de la Cdc. A ce niveau, la CC a comparé l’activité nette de l’entreprise et le montant net de la masse salariale. Et dans les 2013 2012 2011, déjà la masse salariale est plus importante que le profil net. Pire, la Cdc entreprend des transactions immobilières un peu incompréhensibles du point de vue de ce que ces transactions peuvent produire. Par exemple, la Cdc achète chez un particulier 7 500 francs le mètre carré, ensuite revend ce terrain à ce même particulier pour mille francs le mètre carré. Ensuite ce particulier crée une société pour un programme immobilier sur ce terrain et la Cdc devient actionnaire à cette société. Et toutes les dépenses sont supportées par la Cdc.
COMPAGNIE GENERALE IMMOBILIÈRE
La création de la société dénommée Compagnie générale immobilière (Cgi) rentre dans le cadre du développement de programme immobilier aux Almadies. A cet égard, la Commission de surveillance, en sa séance du 10 octobre 2013, a examiné et adopté la mise en œuvre de ce concept selon les modalités suivantes : une prise de participation de la Cdc à 40% dans le capital de Cgi Sa en cours de création; une avance en compte courant d’actionnaire de 4,5 milliards de francs CFA sous forme de prêts rémunéré au taux de 6,5%; la cession des terrains TF n°544/R de 100 ha, TF n°4861/R de 50 ha et du TNI de 43 234 m2 de la Cdc sis à Bambilor à la Cgi Sa moyennant un prix de vente compris entre 6750 FCFA et 10 000 le m2 hors frais et taxes et la représentation de la Cdc au conseil d’administration de Cgi Sa par le Directeur général, qui en assurera la présidence et par la DESF.
Au regard des statuts de la société, le capital de la Cgi divisé en 10 000 actions de 10 000 FCFA chacune et M. Amadou Loum Diagne associé avec une part.
La Cdc a souscrit à une participation de 100 millions FCFA, soit 40% des parts dans le capital social de 250 millions FCFA de SERC, détenu majoritairement par M. Papa Cheikh Amadou Amar à hauteur de 60%. Pour la mise en valeur du terrain, la commission de surveillance a adopté le projet avec les mêmes conditions que celui avec CGI. SA à savoir une participation de 100 millions FCFA de la Cdc dans le capital de la SERC à une avance en compte courant d’actionnaire de 5 milliards FCFA sous forme de prêt rémunéré au taux de 5% HTVA; la cession du terrain de la Cdc sis aux Mamelles à la SERC à 14,4 milliards et la représentation de la Cdc à l’organe délibérant de la SERC par son directeur général ou un collaborateur…
A cela s’ajoutent des opérations de rachat de créances, de prêt et garantie…
CONTROVERSE JURIDIQUE AVEC L’IPRES
Les articles 19 et 25 de la loi n°2006-03 du 4 janvier 2006 donnent à la Cdc la possibilité de gérer les fonds des caisses de retraite. En vue de concrétiser le transfert des fonds de l’Ipres à la Cdc, des modalités pratiques ont été définies à compter d’août 2008, y compris l’évaluation qui a exigé la prise d’un décret pour confier à la Cdc les cotisations des agents non-fonctionnaires. A cet effet, un projet de décret a été initié et proposé par cette dernière à l’Ipres et aux tutelles des deux institutions. Autant de dysfonctionnements relevés par la CC que dans les prérogatives de la Cdc chargé d’appuyer l’Etat, notamment dans le domaine de l’Habitat modéré. Sur ce point, la cour a constaté que les investissements que la Cdc a faits sont tout simplement inefficients. Car, la Cdc acquiert des terrains dans les zones résidentielles (mamelles, Almadies…) à des coûts très élevés. Or, ceci n’est pas conforme à l’esprit de la loi. Selon la CC, la Cdc a suffisamment des moyens lucratifs pour fructifier ce qui est déposé dans ses caisses pour ne pas les consacrer à des immobilisations foncières qui ne rapportent pas grande chose. Par conséquent, la CC considère qu’il y a des produits plus rentables que la Cdc pourrait rentabiliser en un temps record et ainsi rapporter gros à l’Etat. Car, des investissements sur des terrains nus sur plusieurs années sans être mis en valeur ne rapportent rien.
A cela, la CC relève une autre anomalie liée à la prise de participation qui en général ne rapporte pas grand chose notamment en 2010, 2011, 2013 sur une quinzaine de prises de participation une seule a rapporté quelque chose. Donc, inefficience de la prise de participation. Il s’agit de la prise de participation de la Sonatel qui a rapporté 20 millions à la Cdc en dividende au bout d’un trimestre.
Autre chose, la masse salariale fait peser sur la pérennité de la Cdc. A ce niveau, la CC a comparé l’activité nette de l’entreprise et le montant net de la masse salariale. Et dans les 2013 2012 2011, déjà la masse salariale est plus importante que le profil net. Pire, la Cdc entreprend des transactions immobilières un peu incompréhensibles du point de vue de ce que ces transactions peuvent produire. Par exemple, la Cdc achète chez un particulier 7 500 francs le mètre carré, ensuite revend ce terrain à ce même particulier pour mille francs le mètre carré. Ensuite ce particulier crée une société pour un programme immobilier sur ce terrain et la Cdc devient actionnaire à cette société. Et toutes les dépenses sont supportées par la Cdc.
COMPAGNIE GENERALE IMMOBILIÈRE
La création de la société dénommée Compagnie générale immobilière (Cgi) rentre dans le cadre du développement de programme immobilier aux Almadies. A cet égard, la Commission de surveillance, en sa séance du 10 octobre 2013, a examiné et adopté la mise en œuvre de ce concept selon les modalités suivantes : une prise de participation de la Cdc à 40% dans le capital de Cgi Sa en cours de création; une avance en compte courant d’actionnaire de 4,5 milliards de francs CFA sous forme de prêts rémunéré au taux de 6,5%; la cession des terrains TF n°544/R de 100 ha, TF n°4861/R de 50 ha et du TNI de 43 234 m2 de la Cdc sis à Bambilor à la Cgi Sa moyennant un prix de vente compris entre 6750 FCFA et 10 000 le m2 hors frais et taxes et la représentation de la Cdc au conseil d’administration de Cgi Sa par le Directeur général, qui en assurera la présidence et par la DESF.
Au regard des statuts de la société, le capital de la Cgi divisé en 10 000 actions de 10 000 FCFA chacune et M. Amadou Loum Diagne associé avec une part.
La Cdc a souscrit à une participation de 100 millions FCFA, soit 40% des parts dans le capital social de 250 millions FCFA de SERC, détenu majoritairement par M. Papa Cheikh Amadou Amar à hauteur de 60%. Pour la mise en valeur du terrain, la commission de surveillance a adopté le projet avec les mêmes conditions que celui avec CGI. SA à savoir une participation de 100 millions FCFA de la Cdc dans le capital de la SERC à une avance en compte courant d’actionnaire de 5 milliards FCFA sous forme de prêt rémunéré au taux de 5% HTVA; la cession du terrain de la Cdc sis aux Mamelles à la SERC à 14,4 milliards et la représentation de la Cdc à l’organe délibérant de la SERC par son directeur général ou un collaborateur…
A cela s’ajoutent des opérations de rachat de créances, de prêt et garantie…
