Adoptée à une écrasante majorité au Parlement en février dernier, la loi intitulée « Droits sexuels humains et valeurs familiales » n'a pas encore été promulguée. Elle prévoit des peines allant jusqu'à trois ans d'emprisonnement pour les personnes s'identifiant comme LGBT+ et jusqu'à 10 ans de prison pour ceux qui font « la promotion d'activités LGBT+ ». La Cour suprême a été saisie afin d'empêcher la promulgation du texte. Le 17 juillet, elle a annoncé le report de sa décision.
La Cour suprême du Ghana souhaite se laisser du temps afin de rendre une décision « plus éclairée, complète et juste ». Les deux recours qu'elle doit examiner ont été déposés par des opposants à la loi anti-LGBT+. Le premier demande son annulation pure et simple pour non-respect de la Constitution. Le deuxième vise à empêcher que le Parlement transfère le texte au président en vue d'une possible ratification. Les cinq juges n'ont pas indiqué à quelle date ils se prononceraient définitivement. Tandis que le président Nana Akufo-Addo ne veut pas prendre la décision de promulguer le texte tant que la Cour suprême n'a pas rendu sa décision.
Et il doit faire face aux pressions des bailleurs internationaux. Cette législation est en effet contraire aux standards de la Banque mondiale. En jeu, une somme de 3,8 milliards de dollars prêtée à Accra pour l'aider à faire face à son défaut de paiement. Ce financement pourrait être suspendu en cas d'entrée en vigueur de la loi, tout comme celui de 3 milliards de dollars accordé par le Fond monétaire international (FMI). En mars, le ministère ghanéen des Finances a ainsi déconseillé au chef de l’État de ratifier ce projet de loi compte-tenu des risques financiers. La Banque mondiale avait déjà suspendu tout nouveau prêt à l'Ouganda l'année dernière après l'entrée en vigueur d'une loi homophobe dans ce pays.
« Cette loi détourne l'attention par rapport aux problèmes critiques du pays »
Oliver Barker Vormawor, figure du mouvement citoyen «Fix the country», regrette l'ambiguïté du président Nana Akufo-Addo sur ce texte. Pour cet opposant à la loi anti-LGBT+, le président « n'a pas eu le courage politique d'y opposer son veto, étant donné que le Ghana est en période électorale et qu'il espère que son parti remportera les élections en décembre 2024. Et on sait que la société est conservatrice, cela s'exprime souvent par la répression des minorités sexuelles. L'homophobie est aujourd'hui très répandue ». Oliver Barker Vormawor considère que « cette loi détourne l'attention par rapport aux problèmes critiques du pays que sont le sous-développement et la corruption ».
Selon lui, le chef de l'État se trouve pris en tenailles entre des considérations politiques intérieures et la menace de suspension des prêts internationaux. « Ce que nous espérons de la Cour Suprême, c'est qu'elle soit indépendante et audacieuse en affirmant que ce à quoi nous assistons est une violation de la Constitution et du droit international », conclut Oliver Barker Vormawor.
La Cour suprême du Ghana souhaite se laisser du temps afin de rendre une décision « plus éclairée, complète et juste ». Les deux recours qu'elle doit examiner ont été déposés par des opposants à la loi anti-LGBT+. Le premier demande son annulation pure et simple pour non-respect de la Constitution. Le deuxième vise à empêcher que le Parlement transfère le texte au président en vue d'une possible ratification. Les cinq juges n'ont pas indiqué à quelle date ils se prononceraient définitivement. Tandis que le président Nana Akufo-Addo ne veut pas prendre la décision de promulguer le texte tant que la Cour suprême n'a pas rendu sa décision.
Et il doit faire face aux pressions des bailleurs internationaux. Cette législation est en effet contraire aux standards de la Banque mondiale. En jeu, une somme de 3,8 milliards de dollars prêtée à Accra pour l'aider à faire face à son défaut de paiement. Ce financement pourrait être suspendu en cas d'entrée en vigueur de la loi, tout comme celui de 3 milliards de dollars accordé par le Fond monétaire international (FMI). En mars, le ministère ghanéen des Finances a ainsi déconseillé au chef de l’État de ratifier ce projet de loi compte-tenu des risques financiers. La Banque mondiale avait déjà suspendu tout nouveau prêt à l'Ouganda l'année dernière après l'entrée en vigueur d'une loi homophobe dans ce pays.
« Cette loi détourne l'attention par rapport aux problèmes critiques du pays »
Oliver Barker Vormawor, figure du mouvement citoyen «Fix the country», regrette l'ambiguïté du président Nana Akufo-Addo sur ce texte. Pour cet opposant à la loi anti-LGBT+, le président « n'a pas eu le courage politique d'y opposer son veto, étant donné que le Ghana est en période électorale et qu'il espère que son parti remportera les élections en décembre 2024. Et on sait que la société est conservatrice, cela s'exprime souvent par la répression des minorités sexuelles. L'homophobie est aujourd'hui très répandue ». Oliver Barker Vormawor considère que « cette loi détourne l'attention par rapport aux problèmes critiques du pays que sont le sous-développement et la corruption ».
Selon lui, le chef de l'État se trouve pris en tenailles entre des considérations politiques intérieures et la menace de suspension des prêts internationaux. « Ce que nous espérons de la Cour Suprême, c'est qu'elle soit indépendante et audacieuse en affirmant que ce à quoi nous assistons est une violation de la Constitution et du droit international », conclut Oliver Barker Vormawor.
