Le Parlement européen a donné son approbation, par vote (524 voix pour, 47 contre et 115 abstentions) lors de la plénière de ce jeudi 12 novembre, pour la mise en œuvre d’un nouveau protocole d’accord de pêche entre l’Union européenne (Ue) et le Sénégal pour 5 ans.
L’objectif du protocole, comme indiqué dans les termes du contrat, est de «permettre aux navires de l’Union de pêcher dans les eaux sénégalaises tout en favorisant la mise en œuvre d’une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans cette zone, et de soutenir les efforts déployés par le Sénégal pour développer le secteur de la pêche du pays».
10 000 t de thon et 1 750 t de merlu noir par an
Selon la proposition de la Commission européenne adoptée par les députés en plénière, le protocole paraphé le 19 juillet 2019 et appliqué à titre provisoire le 18 novembre de la même année, prévoit «des possibilités de pêche pour jusqu’à 28 thoniers senneurs congélateurs, 10 canneurs et 5 palangriers d’Espagne, du Portugal et de France».
Le tonnage annuel autorisé aux navires susmentionnés donne le tournis. Ils détiennent, en effet, l’autorisation de pêcher 10 000 t de thon par an. Le protocole autorise également la capture de 1 750 t de merlu noir (Merluccius senegalensis) par an «pour deux chalutiers espagnols».
Exclusif.net vous livre l'intégralité de l'accord
L’objectif du protocole, comme indiqué dans les termes du contrat, est de «permettre aux navires de l’Union de pêcher dans les eaux sénégalaises tout en favorisant la mise en œuvre d’une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans cette zone, et de soutenir les efforts déployés par le Sénégal pour développer le secteur de la pêche du pays».
10 000 t de thon et 1 750 t de merlu noir par an
Selon la proposition de la Commission européenne adoptée par les députés en plénière, le protocole paraphé le 19 juillet 2019 et appliqué à titre provisoire le 18 novembre de la même année, prévoit «des possibilités de pêche pour jusqu’à 28 thoniers senneurs congélateurs, 10 canneurs et 5 palangriers d’Espagne, du Portugal et de France».
Le tonnage annuel autorisé aux navires susmentionnés donne le tournis. Ils détiennent, en effet, l’autorisation de pêcher 10 000 t de thon par an. Le protocole autorise également la capture de 1 750 t de merlu noir (Merluccius senegalensis) par an «pour deux chalutiers espagnols».
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A. considérant que l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République du Sénégal est entré en vigueur le 20 novembre 2014; que l’actuel protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord a expiré le 19 novembre 2019 et qu’un nouveau protocole a été paraphé le 19 juillet 2019;
B. considérant que le rapport d’évaluation prospective du dernier protocole (2014-2019) indique dans ses conclusions que celui-ci a été globalement efficace sous son objectif de contribuer à l’exploitation durable des ressources dans la zone de pêche sénégalaise et recommande de renouveler le protocole pour répondre aux besoins des deux parties;
C. considérant que le dernier protocole a été efficace en ce qui concerne le volet thonier mais que les navires de l’Union n’ont utilisé qu’une partie des possibilités de pêche pour ce qui est de l’exploitation des stocks démersaux profonds; que les captures de merlu noir dans les eaux sénégalaises représentent moins de 10 % des captures de l’Union dans la sous-région;
D. considérant que le développement des pêches démersales profondes ciblant le merlu noir ainsi que les captures supplémentaires de merlu noir dans la zone de pêche du Sénégal et les zones de pêche des pays voisins ont contribué à accroître la pression de pêche sur ces populations;
E. considérant que les navires de pêche de l’Union se limitent à des zones de pêche en haute mer, ce qui réduit au maximum les interactions avec le secteur de la pêche artisanale sénégalais, sans compromettre son existence;
F. considérant que le nouveau protocole couvre une période de cinq ans et prévoit des possibilités de pêche pour les navires de l’Union (vingt-huit thoniers senneurs congélateurs, dix canneurs, cinq palangriers et deux chalutiers) correspondant à un tonnage de référence de 10 000 tonnes de thon par an et à un volume autorisé de captures de merlu noir de 1 750 tonnes par an;
G. considérant que la contrepartie financière s’élève à 3 050 750 EUR annuels répartis entre les postes suivants: 800 000 EUR annuels pour l’accès aux ressources, 900 000 EUR annuels pour la mise en œuvre de la politique sectorielle et 1 350 750 EUR annuels correspondant au montant estimé des redevances appropriées payées par les armateurs;
H. considérant que le nouveau protocole offre des possibilités de pêche pour les navires de l’Union dans les eaux sénégalaises, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et dans le respect des recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA);
I. considérant que la réforme de la politique commune de la pêche contient un chapitre relatif à la dimension extérieure en vue de promouvoir les principes de la pêche durable; qu’en vertu des accords bilatéraux, un cadre juridique, économique et environnemental stable est établi afin de permettre à la flotte de l’Union européenne d’accéder aux eaux de pays tiers, et qu’un appui sectoriel est prévu pour renforcer les capacités administratives locales et améliorer les normes en matière de gestion durable de la pêche dans le pays partenaire;
J. considérant qu’en application de la politique commune de la pêche, la flotte européenne n’exploitera que le reliquat du volume admissible des captures, conformément à l’article 62 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982;
K. considérant que le Sénégal a ratifié la plupart des instruments internationaux relatifs à la gouvernance mondiale dans le domaine de la pêche et qu’il est partie coopérante aux organisations régionales de gestion des pêches, compétente pour les pêches exploitées par les navires sénégalais;
L. considérant que la négociation d’un nouveau protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec le Sénégal s’inscrit dans le cadre de l’action extérieure de l’Union envers les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), et tient compte en particulier des objectifs de l’Union en matière de respect des principes démocratiques et des droits de l’homme;
M. considérant que les engagements pris par l’Union européenne dans le cadre d’accords internationaux devraient également être soutenus dans le cadre de cet accord, en particulier les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, et notamment l’ODD 14, et que toutes les actions de l’Union européenne, telles que cet accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable, doivent contribuer à ces objectifs;
N. considérant que la coopération entre l’Union européenne et le Sénégal s’inscrit dans le cadre général de l’accord de Cotonou et que l’appui économique dans le domaine de la pêche est apporté par l’intermédiaire du programme Pescao, qui vise à améliorer la gouvernance dans le secteur de la pêche et à renforcer la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN), et dont le budget s’élève à 15 millions d’euros pour la période 2018-2024;
O. considérant que la pêche INN, en plus d’épuiser la base de ressources naturelles et de faire baisser la productivité naturelle, a aussi des effets négatifs sur les moyens de subsistance des pêcheurs et sur les recettes nationales;
P. considérant que le Parlement européen doit être immédiatement et pleinement informé, à toutes les étapes, des procédures relatives au protocole ou à son renouvellement;
Q. considérant que les stocks de petits pélagiques sont partagés entre plusieurs pays voisins d’Afrique du nord‑ouest avec lesquels l’Union a signé des accords de partenariat de pêche autorisant l’accès à ces stocks; que la Commission devrait encourager les autorités sénégalaises à lancer des consultations avec les pays voisins sur des règles de gestion communes contraignantes fondées sur des avis scientifiques pour assurer une pêche durable, notamment en ce qui concerne les stocks de petits pélagiques, même si l’accord entre l’Union et le Sénégal ne prévoit pas d’accès;
R. considérant que les objectifs stratégiques figurant dans le plan stratégique pour le Sénégal (2019-2023) comprennent une gestion durable et une meilleure productivité des pêches ainsi qu’une amélioration globale de l’accès au marché et de la compétitivité de l’industrie de la pêche;
S. considérant que le secteur de la pêche emploie plus de 600 000 Sénégalais, soit environ 17 % de la population active;
1. affirme que le protocole permettra de poursuivre l’étroite collaboration entre l’Union européenne et le Sénégal afin de garantir une exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux sénégalaises et de soutenir les efforts que le Sénégal déploie pour mettre en place une gestion durable des ressources et protéger la biodiversité marine;
2. soutient la stratégie de l’Union consistant à maintenir un réseau d’accords dans la région, afin de compléter les actions menées en faveur de la viabilité des stocks dans les organisations régionales de pêche (ORP);
3. relève que, conformément aux conclusions du rapport d’évaluation, le nouveau protocole introduit une réduction du tonnage de merlu noir (de 2 000 à 1 750 tonnes annuelles) et une augmentation de la contribution financière destinée au soutien sectoriel (de 150 000 EUR) ainsi que du montant estimé des redevances appropriées payées par les armateurs;
4. constate la diminution des possibilités de pêche des chalutiers hauturiers (merlu noir), conformément à l’avis scientifique du Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Est (Copace), afin de réduire la mortalité;
5. se félicite que le protocole tienne compte des captures accessoires d’espèces sensibles; insiste sur la nécessité de renforcer encore les mesures visant à protéger l’écosystème marin; souligne le rôle central que jouent, dans la surveillance des prises accessoires, les observateurs scientifiques formés à cet effet;
6. souligne que l’accord comprend un chapitre consacré à la coopération scientifique afin de garantir un meilleur suivi de l’état des ressources biologiques marines dans les eaux sénégalaises; note qu’il est difficile d’effectuer un suivi scientifique de l’exploitation des ressources démersales d’eau profonde et demande que l’évaluation tienne également compte de la pression exercée sur les ressources de pêche par la flotte de pays tiers dans les eaux d’autres pays côtiers (Mauritanie, Maroc, Guinée-Bissau et Gambie), étant donné que les possibilités de pêche dont disposent les navires de l’Union dans les eaux sénégalaises sont relativement limitées;
7. estime que, pour garantir l’accès aux surplus exploitables dans les eaux du Sénégal, il est nécessaire de connaître l’effort de pêche général, en tenant compte y compris de la flotte sénégalaise et de celle de pays tiers; demande à la Commission de veiller à l’application de l’article sur la transparence dans le cadre du protocole actuel et d’en tenir également compte dans les discussions au sein des ORP compétentes;
8. note que les possibilités de pêches peuvent être revues et que des campagnes de pêche expérimentale peuvent être décidées d’un commun accord dans les zones de pêche sénégalaises; se félicite des conditions relatives à la durabilité et au suivi des recommandations scientifiques énoncées dans le protocole et demande à la Commission de tenir le Parlement informé des éventuelles modifications approuvées par la commission mixte; se félicite de l’introduction d’un suivi des captures au moyen du système électronique de notification; prie la Commission de veiller à ce que le système soit opérationnel dès que possible;
9. se félicite de l’adoption de nouvelles mesures techniques visant à réduire les prises accidentelles d’espèces protégées (oiseaux marins, tortues, requins et mammifères marins) et invite la Commission à effectuer un suivi de l’adoption des mesures nécessaires pour améliorer la sélectivité des engins de pêche conformément aux recommandations scientifiques et aux règles émanant des ORP;
10. souligne que l’accord établit un cadre juridique de coopération en matière de surveillance et de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et se félicite que le Sénégal ait ratifié en 2017 l’accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l’État du port, ce qui est particulièrement positif compte tenu de l’importance du port de Dakar pour les débarquements des produits de la pêche capturés dans plusieurs zones de la sous-région par des navires battant pavillon de différents pays tiers;
11. salue l’embarquement de marins sénégalais à bord des navires de l’Union européenne et souligne les bons résultats de la mise en œuvre du protocole précédent; se félicite que le Sénégal ait ratifié la convention C188 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur le travail dans la pêche et prie les autorités sénégalaises d’appliquer ses dispositions; demande à la Commission d’en évaluer régulièrement, lors des réunions de la commission mixte, l’application effective, notamment pour ce qui est des conditions de travail et des salaires, dont le protocole traite également;
12. estime que les États membres peuvent jouer un rôle important et participer activement aux efforts de renforcement des capacités et de formation pour atteindre les objectifs fixés;
13. recommande, afin de garantir la réalisation des objectifs en matière d’appui sectoriel énoncés à l’article 5 et sans préjudice d’autres activités, que les actions prioritaires et stratégiques suivantes soient menées:
– améliorer le suivi, le contrôle et la surveillance en modernisant dans les meilleurs délais le centre de surveillance des pêches (CSP), plus concrètement en procédant à la mise à jour nécessaire du logiciel de suivi afin de localiser les navires dans la zone de pêche du Sénégal par satellite (entre autres par le système VMS) dans des conditions techniques correctes et afin de pouvoir recevoir les journaux de pêche électroniques;
– soutenir les efforts déployés par le Sénégal pour lutter contre la pêche INN en mettant en place un dispositif de contrôle des navires qui touchent le port de Dakar;
– développer les capacités scientifiques et la collecte des données scientifiques de manière à permettre aux autorités sénégalaises de prendre des décisions fondées sur les meilleures évaluations scientifiques des stocks existantes, ainsi que lancer dans les meilleurs délais les campagnes océanographiques programmées dans l’optique de renforcer la surveillance scientifique de la pêche démersale profonde et les connaissances sur les écosystèmes marins et côtiers;
– assurer des conditions de travail décentes à tous les pêcheurs et à toutes les personnes exerçant des activités liées à la pêche, notamment les femmes, en renforçant la collecte de données afin de recenser les disparités entre les sexes et en favorisant leur autonomisation et leur rôle de premier plan dans les organisations de pêche et d’aquaculture;
– soutenir la valorisation des produits de la pêche, grâce à un programme transversal de renforcement des capacités pour les acteurs du secteur;
– soutenir la pêche artisanale côtière et les communautés littorales au Sénégal, notamment la création d’emploi et le développement des infrastructures liées à la pêche en encourageant les activités de pêche artisanale et en facilitant le développement du secteur de la pêche;
– mettre en place des programmes de formation de base et professionnelle destinés aux observateurs scientifiques et aux marins (formation aux techniques de pêche ainsi qu’à la sécurité à bord, etc.), en accordant une attention particulière à la formation des jeunes pêcheurs et des femmes qui jouent un rôle important en ce qui concerne la commercialisation et la transformation dans le secteur de la pêche et qui vivent de cette activité;
– procéder, dans le cadre de la lettre de politique sectorielle de développement des pêches et de l’aquaculture adoptée par le Sénégal pour la période 2016-2023, à un réexamen annuel conjoint avec les partenaires – y compris l’Union – pour garantir la mise en œuvre des réformes prévues pour la politique sectorielle;
– intensifier les efforts visant à éviter que la mise en œuvre de l’appui sectoriel ne subisse des retards en raison des difficultés rencontrées du côté sénégalais dans la mise en place des mécanismes administratifs pour l’utilisation des fonds;
– garantir une meilleure visibilité des actions financées par l’Union et œuvrer pour que les communautés de pêcheurs et la société civile comprennent bien la manière dont le protocole contribue concrètement au développement du secteur;
– renforcer les mesures visant à rendre le secteur de la pêche plus attrayant pour les jeunes;
14. demande à la Commission de réaliser une étude globale de l’incidence des accords de pêche bilatéraux de l’Union et, en particulier, des retombées positives, pour les économies locales, de l’appui sectoriel et de l’activité de la flotte européenne dans les eaux de pays tiers (développement de la pêche durable, emploi local, infrastructures, améliorations sociales, etc.), en adoptant une démarche uniforme et cohérente envers l’ensemble des pays d’Afrique de l’Ouest;
15. fait part de sa préoccupation quant au nombre croissant d’usines produisant de la farine de poisson et de l’huile de poisson sur les côtes de l’Afrique de l’Ouest qui s’approvisionnent en stocks de petits pélagiques provenant des eaux sénégalaises mais aussi des eaux de pays voisins où les poissons sont capturés par des flottes étrangères (de pays tiers); critique à cet égard la contradiction que pose, sur le plan de la durabilité, l’apport à la population locale de précieuses sources de protéines;
16. estime que, dans la perspective d’une éventuelle fermeture des pêcheries ou de l’instauration de restrictions de pêche afin de garantir la durabilité des ressources, il convient de se préoccuper avant tout, sur la base d’avis scientifiques solides, des besoins de la pêche locale;
17. salue les efforts déployés au niveau de l’Union en ce qui concerne la transparence, les textes des protocoles et des comités scientifiques conjoints étant désormais disponibles; insiste sur la nécessité de renforcer la participation des associations de communautés côtières à la gestion de l’appui sectoriel et d’en accroître la transparence; demande à la Commission de présenter régulièrement des rapports publics sur l’utilisation de l’appui sectoriel et de transmettre au Parlement les conclusions des réunions de la commission mixte et les résultats de ses évaluations annuelles; invite la Commission à permettre la participation de représentants du Parlement en tant qu’observateurs aux réunions de la commission mixte et d’accroître la participation d’associations et de communautés de pêcheurs du Sénégal; souligne que le gouvernement sénégalais doit faire preuve de transparence en ce qui concerne les partenariats de pêche avec d’autres pays;
18. recommande que les parties intéressées participent à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des programmes opérationnels en y associant les communautés de pêcheurs locales et en les consultant conformément à la législation sénégalaise;
19. demande davantage de clarté et d’harmonisation pour ce qui est de la communication d’informations concernant les zones marines protégées, et l’adoption d’un plan de gestion global qui répartisse les rôles et détermine l’organe chargé de la coordination générale des activités de gestion;
20. relève que des pays enclavés comme le Mali dépendent des exportations de produits de la pêche en provenance du Sénégal qui représentent plus de 40 % de leurs importations en la matière; observe que les exportations du Sénégal contribuent à l’approvisionnement en denrées alimentaires des pays enclavés;
21. constate que plus d’un cinquième des exportations du Sénégal est destiné aux pays enclavés, notamment le Mali, le Burkina Faso et le Niger, et qu’il contribue à l’intégration économique du continent africain;
22. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Sénégal.
